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Article D517-8
Version en vigueur du 21/09/2005 au 23/01/2010Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 23 janvier 2010
Création Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 - art. 1 () JORF 21 septembre 2005
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.