Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/11/2007Version en vigueur au 01 novembre 2007

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  • Article D421-11

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 06/11/2014Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 06 novembre 2014

    Création Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

    L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact de toute décision de suspension ou de radiation des négociations.