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Article D313-14-1
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.