Article 208
Version en vigueur du 16/07/1994 au 22/04/1998Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 22 avril 1998
Abrogé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 10 (V) JORF 22 avril 1998
Création Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 45 () JORF 16 juillet 1994Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements d'outre-mer.
République
Française
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