Article 197
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 34 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 198
Version en vigueur du 21/08/1956 au 29/08/1976Version en vigueur du 21 août 1956 au 29 août 1976
Abrogé par Décret 76-839 1976-08-24 art. 1 JORF 29 août 1976
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 199
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 34 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 200
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 34 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 201
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 34 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 202
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 34 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
République
Française
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