Code minier

Version en vigueur au 22/04/1998Version en vigueur au 22 avril 1998

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  • Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :

    1° De représentants élus des collectivités territoriales ;

    2° De représentants des administrations publiques concernées ;

    3° De représentants des exploitants de mines ;

    4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée. (1)

    La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.

    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


    (1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée).

  • Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.


    Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-20 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " (Fin de vigueur : date indéterminée).