Article 45
Version en vigueur du 21/08/1956 au 01/03/2011Version en vigueur du 21 août 1956 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.
Article 46
Version en vigueur du 21/08/1956 au 01/11/1970Version en vigueur du 21 août 1956 au 01 novembre 1970
Abrogé par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 14 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 47
Version en vigueur du 21/08/1956 au 01/11/1970Version en vigueur du 21 août 1956 au 01 novembre 1970
Abrogé par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 14 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
Article 49
Version en vigueur du 21/08/1956 au 01/11/1970Version en vigueur du 21 août 1956 au 01 novembre 1970
Abrogé par Décret 70-987 1970-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956(texte abrogé).
République
Française
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