Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers. - Légifrance

Code minier

Version en vigueur au 21/08/1956Version en vigueur au 21 août 1956

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Livre Ier : Régime général (Articles 8 à 131)
- Titre III : De l'exploitation des mines (Articles 53 à 65)
  - - ABROGÉ Article 23
    - Article 24
  - Chapitre Ier : Des concessions
    - Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.
      ABROGÉ Article 38
      Article 39
      Article 40
      Article 41
      Article 42
      Article 44

Article 38
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
(texte abrogé).
Article 39
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
(texte abrogé).
Article 40
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
(texte abrogé).
Article 41
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
(texte abrogé).
Article 42
Version en vigueur du 21/08/1956 au 16/07/1994Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994
Abrogé par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.
Article 44
Version en vigueur du 21/08/1956 au 18/06/1977Version en vigueur du 21 août 1956 au 18 juin 1977
Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 12 () JORF 18 juin 1977
Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 13 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
(texte abrogé).

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