A. - Instruction et frais. (Article 367) - Légifrance

Code des douanes

Version en vigueur au 31/12/2002Version en vigueur au 31 décembre 2002

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Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 322 bis à 440)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
  - Section 5 : Dispositions diverses (Articles 367 à 377 bis)
    - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (Articles 367 à 368)
      - A. - Instruction et frais. (Article 367)
        Article 367

Article 367
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

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