Code des douanes

Version en vigueur au 30/12/1977Version en vigueur au 30 décembre 1977

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  • Article 388

    Version en vigueur du 30/12/1977 au 31/12/2002Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 31 décembre 2002

    Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977

    Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.