Article 301
Version en vigueur du 01/01/1949 au 12/07/1963Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 12 juillet 1963
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Article 301 bis
Version en vigueur du 04/11/1951 au 12/07/1963Version en vigueur du 04 novembre 1951 au 12 juillet 1963
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
Création Décret 51-1242 1951-10-31 art. 1 JORF 4 novembre 1951(texte abrogé).
Article 302
Version en vigueur du 01/01/1949 au 12/07/1963Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 12 juillet 1963
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
République
Française
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