Code des douanes

Version en vigueur au 31/12/1978Version en vigueur au 31 décembre 1978

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  • Article 195

    Version en vigueur du 31/12/1978 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 1978 au 01 janvier 2022

    Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 31 décembre 1978

    Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.