Code forestier

Version en vigueur au 12/10/2003Version en vigueur au 12 octobre 2003

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  • Article R*554-1

    Version en vigueur du 12/10/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 12 octobre 2003 au 14 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

    Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

  • Article R*554-2

    Version en vigueur du 12/10/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 12 octobre 2003 au 14 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

    La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R. 552-5. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.