Article R531-6
Version en vigueur du 01/02/1987 au 14/07/2006Version en vigueur du 01 février 1987 au 14 juillet 2006
Modifié par Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987
Le président du comité de contrôle du Fonds forestier national peut demander à toute personne compétente d'être entendue à titre consultatif.
République
Française
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