Les opérations du fonds forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture.

A ce compte sont retracés :

1° En dépenses :

a) Les interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du présent titre ;

b) Le remboursement au budget général, par voie de fonds de concours, des dépenses des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du fonds forestier national ;

c) Les subventions énumérées au I de l'article 1613 du code général des impôts ;

d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;

2° En recettes :

a) Les sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2 ;

b) Les sommes perçues au titre de la taxe ad valorem sur les papiers et cartons consommés en France, instituée par l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 modifiée ;

c) Les remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat ;

d) Les recettes diverses et accidentelles.

Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours du crédit foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le fonds forestier national.

Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.

Il comprend :

- deux membres de l'assemblée nationale ;

- un membre du sénat ;

- un conseiller maître à la cour des comptes ;

- le commissaire au plan ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le directeur des forêts ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ;

- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;

- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.

Le comité de contrôle du fonds forestier national examine pour avis les projets de budgets annuels du compte ainsi que, le cas échéant, les révisions de ces budgets en cours d'année.

Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et délibère sur les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.