Article R*364-1
Version en vigueur du 02/05/2002 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 mai 2002 au 14 juillet 2006
Modifié par Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 - art. 4 () JORF 2 mai 2002
Les dispositions des articles R. 314-1 à R.* 314-3, R* 321-26 à R.* 321-32 ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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