Code forestier

Version en vigueur au 05/05/2002Version en vigueur au 05 mai 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R221-88

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 26/03/2010Version en vigueur du 05 mai 2002 au 26 mars 2010

    Abrogé par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 5
    Création Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

    Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci.

  • Article R221-89

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 25/11/2005Version en vigueur du 05 mai 2002 au 25 novembre 2005

    Création Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

    Le directeur général du centre national est nommé par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du conseil d'administration du centre national, pour une durée de trois ans renouvelable.

    Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre, il est notamment chargé de :

    1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;

    2° Gérer les services du centre ;

    3° Recruter, nommer et gérer les personnels contractuels de l'établissement ;

    4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre national ;

    5° Proposer au conseil d'administration la répartition des sommes affectées par l'Etat au centre national et aux centres régionaux, en collaboration avec les directeurs des centres régionaux.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration, et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.