Code forestier

En vigueur du 21/12/1997 au 22/06/2003En vigueur du 21 décembre 1997 au 22 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article R*143-2

Version en vigueur du 21/12/1997 au 22/06/2003Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 22 juin 2003

Modifié par Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 - art. 2 () JORF 21 décembre 1997

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime forestier.