Code forestier

Version en vigueur au 29/03/2003Version en vigueur au 29 mars 2003

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  • Article R*131-1

    Version en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 07 février 1979 au 14 juillet 2006

    Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

  • Article R*131-2

    Version en vigueur du 07/02/1979 au 03/10/2003Version en vigueur du 07 février 1979 au 03 octobre 2003

    Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre de l'agriculture.

  • Article R131-3

    Version en vigueur du 29/03/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 29 mars 2003 au 14 juillet 2006

    Création Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 - art. 3 () JORF 29 mars 2003

    La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.