Code forestier

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article L513-1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010

    Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural.