Article L511-1
Version en vigueur du 05/12/1985 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit