Code forestier

Version en vigueur au 05/12/1985Version en vigueur au 05 décembre 1985

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  • Article L411-1

    Version en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2010Version en vigueur du 07 février 1979 au 14 juillet 2010

    Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

    Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

    Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

  • Article L411-2

    Version en vigueur du 05/12/1985 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
    Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 68 () JORF 5 décembre 1985

    Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative.