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Article L222-6
Version en vigueur du 05/12/1985 au 11/07/2001Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 12 () JORF 5 décembre 1985
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.