Article R831-14
Version en vigueur du 17/07/2004 au 01/01/2013Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 - art. 1 () JORF 17 juillet 2004
Modifié par Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 - art. 9 () JORF 17 juillet 2004L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R831-15
Version en vigueur du 17/07/2004 au 01/01/2013Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
Modifié par Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 - art. 1 () JORF 17 juillet 2004
Modifié par Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 - art. 10 () JORF 17 juillet 2004L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.