Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 27/08/2005Version en vigueur au 27 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D731-77

    Version en vigueur du 27/08/2005 au 19/10/2006Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

    Modifié par Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

    Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

  • Article D731-78

    Version en vigueur du 27/08/2005 au 19/10/2006Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

    Modifié par Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

    Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.

  • Article D731-79

    Version en vigueur du 27/08/2005 au 19/10/2006Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

    Modifié par Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 3 () JORF 27 août 2005

    Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7012,60 euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.