Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 29/12/2004Version en vigueur au 29 décembre 2004

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  • Article R*681-1

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 16/01/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 16 janvier 2006

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article R*681-2

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 16/01/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 16 janvier 2006

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Pour l'application des articles R. 653-14 à R. 653-28 aux départements d'outre-mer, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article R*681-3

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 16/01/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 16 janvier 2006

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article R. 653-32, des délais spécifiques peuvent être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.