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Article D654-60
Version en vigueur du 29/08/2006 au 01/04/2009Version en vigueur du 29 août 2006 au 01 avril 2009
Modifié par Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
I. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
II. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.