Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 23/12/2006Version en vigueur au 23 décembre 2006

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  • Article R653-115

    Version en vigueur du 23/12/2006 au 30/12/2009Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 30 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

    Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :

    "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

    Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

    La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.