Article R*653-4-1
Version en vigueur du 30/12/2005 au 23/12/2006Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 décembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Création Décret 2005-1716 2005-12-28 art. 7 I, II, V JORF 30 décembre 2005
Création Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 7 () JORF 30 décembre 2005La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Article R*653-4-2
Version en vigueur du 30/12/2005 au 23/12/2006Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 23 décembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Création Décret 2005-1716 2005-12-28 art. 7 I, II, V JORF 30 décembre 2005
Création Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 7 () JORF 30 décembre 2005La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants des organisations professionnelles concernées.
Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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