Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture s'étendent :

    a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :

    - aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés ;

    - au tabac et au houblon ;

    - à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.

    Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.

    b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières ;

    c) Dans le domaine des vins :

    - aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

    - aux vinaigres ;

    - aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.

    L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la section 4 du chapitre Ier du titre VI.

    La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 684-1 et R. 684-2.