Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 06/09/2003Version en vigueur au 06 septembre 2003

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  • Article R*621-109

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/06/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 juin 2006

    Transféré par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    I. - La commission consultative de la meunerie comprend :

    1° Sept meuniers ou administrateurs d'entreprises de meunerie ainsi qu'un boulanger ou administrateur d'entreprises de boulangerie et un représentant des industries autres que la meunerie ou la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant, désignés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie, sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives ;

    2° Le président du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

    II. - Assistent en outre aux séances de la commission, avec voix consultative, les représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances ainsi que le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant et le cas échéant les représentants des autres ministères intéressés.

  • Article R*621-110

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/06/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 juin 2006

    Transféré par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    La commission consultative de la meunerie élit son président.

    Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

    Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des céréales.