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Article D615-74
Version en vigueur du 01/11/2006 au 19/10/2015Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 19 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015 - art. 1
Création Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés à la réserve à la date du transfert.