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Article D615-43
Version en vigueur du 02/08/2006 au 23/05/2008Version en vigueur du 02 août 2006 au 23 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006Pour l'application du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné les superficies fourragères figurant dans la déclaration de surfaces doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pendant une période de sept mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.