Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 02/08/2006Version en vigueur au 02 août 2006

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  • Article D615-42

    Version en vigueur du 02/08/2006 au 19/12/2010Version en vigueur du 02 août 2006 au 19 décembre 2010

    Modifié par Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

    Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.