Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 28/12/2005Version en vigueur au 28 décembre 2005

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  • Article D615-44-13

    Version en vigueur du 28/12/2005 au 02/08/2006Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 02 août 2006

    Création Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

    En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.