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Article D615-44-9
Version en vigueur du 28/12/2005 au 02/08/2006Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 02 août 2006
Création Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.