Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 28/12/2005Version en vigueur au 28 décembre 2005

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  • Article D615-44-3

    Version en vigueur du 28/12/2005 au 02/08/2006Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 02 août 2006

    Création Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

    Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 123 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime spéciale :

    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;

    - soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement.