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Article D615-44
Version en vigueur du 27/11/2005 au 02/08/2006Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 02 août 2006
Créé par Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, III JORF 27 novembre 2005
Créé par Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 27 novembre 2005Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.