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Article R615-7
Version en vigueur du 25/08/2004 au 22/04/2005Version en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005
Créé par Décret n°2004-859 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.