Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 25/08/2004Version en vigueur au 25 août 2004

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  • Article R615-5

    Version en vigueur du 25/08/2004 au 22/04/2005Version en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005

    Création Décret n°2004-859 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004

    Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.