Article R582-44
Version en vigueur du 21/07/1998 au 21/03/1999Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Créé par Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 2 () JORF 21 juillet 1998
Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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