A l'article R. 521-1, il est ajouté :

1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche".

2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".

3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de pêche".

4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités de pêche".

A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : "Des arrêtés du haut-commissaire de la République".

Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté".

A l'article R. 521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 521-9 est modifié comme suit :

1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots : "territoire de la Nouvelle-Calédonie".

3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

"La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

L'article R. 521-11 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret".

2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :

"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

L'article R. 521-14 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.