Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 21/07/1998Version en vigueur au 21 juillet 1998

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  • Article R571-2

    Version en vigueur du 21/07/1998 au 21/09/2000Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 septembre 2000

    Création Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998

    Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité.