Article R571-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 30/03/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 mars 2006
Transféré par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).Article R571-2
Version en vigueur du 13/07/2001 au 30/03/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 mars 2006
Transféré par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).Article R571-3
Version en vigueur du 13/07/2001 au 30/03/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 mars 2006
Transféré par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
République
Française
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