Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 25/03/2007Version en vigueur au 25 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R555-1

    Version en vigueur du 25/03/2007 au 19/08/2013Version en vigueur du 25 mars 2007 au 19 août 2013

    Modifié par Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007

    Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article R555-2

    Version en vigueur du 30/09/1990 au 19/08/2013Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 19 août 2013

    Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

    L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article R555-3

    Version en vigueur du 30/09/1990 au 19/08/2013Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 19 août 2013

    Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

    Les dispositions des articles énumérés ci-après concernant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont ainsi modifiées :

    1° Aux articles R. 551-1, R. 552-1 et R. 554-3 (premier alinéa) sont ajoutés les mots "copie en est adressée par le préfet au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;

    2° Aux articles R. 551-4, R. 551-9 à R. 551-12, R. 552-4, R. 552-8, R. 552-10, R. 552-11, R. 552-13, R. 552-14, R. 554-4 à R. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

    3° Aux articles R. 551-6 et R. 552-5 les mots "au ministère de l'agriculture" sont remplacés par les mots "au ministère de l'agriculture et au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;

    4° L'article R. 552-7, premier alinéa, est complété comme suit :

    "copie de cette déclaration doit également être adressée au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;

    5° L'article R. 553-11 est ainsi complété : "lorsque les questions soumises à la commission concernent un ou plusieurs des départements d'outre-mer, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et par des personnalités représentant chacun des déplacements intéressés, à raison d'une par département et désignées par ce ministre".