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Article R528-8
Version en vigueur du 04/05/1996 au 07/12/2006Version en vigueur du 04 mai 1996 au 07 décembre 2006
Modifié par Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.