Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 14/08/2007Version en vigueur au 14 août 2007

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  • Article R524-23

    Version en vigueur du 14/08/2007 au 21/04/2008Version en vigueur du 14 août 2007 au 21 avril 2008

    Modifié par Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

    Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R. 521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-10 et R. 524-1 à R. 524-22-1 pour les sociétés coopératives agricoles.

    Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est représentée de droit par son président.

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.

  • Article R524-24

    Version en vigueur depuis le 14/08/2007Version en vigueur depuis le 14 août 2007

    Modifié par Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

    Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil d'administration.

    Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives agricoles aient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance un nombre de mandataires fonction du nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, chacun d'eux disposant d'une voix.

    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes morales associées de l'union autres que les coopératives agricoles.