Article R511-97
Version en vigueur du 16/03/2007 au 29/05/2011Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007Par dérogation à l'article L. 511-1, une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, dont le siège est fixé dans le département des Yvelines, a pour circonscription Paris et les départements des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.
Elle est soumise à toutes les dispositions concernant les chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R511-98
Version en vigueur du 16/03/2007 au 29/05/2011Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.
Article R511-99
Version en vigueur du 16/03/2007 au 29/05/2011Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de :
- un président ;
- six vice-présidents.
Article R511-100
Version en vigueur du 16/03/2007 au 29/05/2011Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés.
Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils généraux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.