Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 16/03/2007Version en vigueur au 16 mars 2007

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  • Article R511-48

    Version en vigueur du 16/03/2007 au 29/12/2017Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 décembre 2017

    Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

    Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.