Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 23/06/2000Version en vigueur au 23 juin 2000

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  • Article R*511-44

    Version en vigueur du 23/06/2000 au 30/06/2006Version en vigueur du 23 juin 2000 au 30 juin 2006

    Modifié par Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 26 () JORF 23 juin 2000

    Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.

    Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au moins vingt-quatre jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.